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Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en date du 6 août 2015 il a été mis en place un barème indicatif qui va être utilisé par les juges pour déterminer les indemnités que vont pouvoir percevoir les salariés lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge qui doit apprécier la régularité et la légalité d’une procédure, notamment en déterminant si le licenciement possède un caractère réel et sérieux, pourra s’appuyer sur ce barème. Cela va lui permettre de déterminer le montant de l’indemnité selon différents critères :

  • L’ancienneté
  • L’âge
  • La situation du demandeur

Ci-après le tableau mettant en avant le barème indicatif :

Ancienneté (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)  

Ancienneté (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43 et au-delà

21,5

 

Cependant cette loi n’impose en aucun cas au juge d‘utiliser obligatoirement ce référentiel. Le seul cas dans lequel il est obligé de l’utiliser c’est lorsque que les parties le demandent conjointement.

 

 

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