Introduction : 

Que faire quand la facture est impayée dans les quinze jours de la relance ? 

=> Transmission du dossier au chargé de Recouvrement Amiable

L’évaluation juridique des clients 

• Pour les entreprises
• Pour les particuliers

Application du cadre légal prévu par les conditions générales de ventes :

• Pénalités de retard, clause pénale, clause de réserve  de propriété, clause résolutoire, les garanties
• Rédaction d’une mise en demeure

La gestion amiable des impayés,

• Envoi de la mise en demeure sous différentes formes, cas de l’international
• Décisions à prendre : Appel téléphonique, Négociation, Rédaction d’une transaction, Résiliation du contrat, Application de la clause de réserve de propriété, Pas d’adresse du client particulier

Le débiteur insolvable :

• La procédure de dépôt de bilan : déroulement, conséquences pour les créanciers, Recours possibles des créanciers
• Le particulier surendetté
• Cas du chèque sans provision

Passation des factures aux contentieux ou pas ?

• Seuil d’irrécouvrabilité
• Orientation du dossier du recouvrement de créance

Formation sanctionnée par une attestation de présence